CARE-EDOMSERVICES est une Association  de services à la personne, loi 1901 à but non lucratif  avec la Déclaration n°SAP798056081 délivré par le Préfet des Yvelines. Le siège de l’association est situé à Sartrouville. 

La mission que s’est fixée l’association consiste en l’accompagnement et l’assistance dans les tâches du quotidien des personnes âgées ou handicapées, ainsi que des personnes malades ou en difficulté passagère, et de faire en sorte que leurs liens sociaux ne soient pas coupés par l’isolement, la maladie ou le grand âge. Les tâches des aides à domicile ne se réduisent pas à de simples activités de ménage, mais comportent une importante dimension relationnelle. 

 

L’Association intervient la journée avec un minimum de deux heures, la nuit, 24h sur 24, 7j/7 régulièrement ou ponctuellement en service prestataire et emploi direct entre particulier employeur et salarié.

 

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#Service de répit des proches aidants : le relayage remplace le baluchonnage

 

 

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© Vchalup-Fotolia

 

Le 22 mars, Joëlle Huillier, députée de l’Isère et rapporteure, en 2014-2015, du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, a présenté un rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit ». Il vise à examiner de quelle manière les dispositions touchant au service de répit des proches aidants, inspiré par le baluchonnage québécois et naguère retoqué par le Sénat, pourraient être mises en œuvre en France. Fruit de deux mois de consultations d’une centaine d’acteurs du secteur, le rapport évoque quatre préconisations. Même si le volet financier des mesures doit passer par le vote d’une loi de finances rectificative ce qui reporte sa mise en œuvre au mieux en 2018, la rapporteure se dit confiante sur son application.

 

Le baluchonnage est cette pratique d’origine québécoise visant à permettre aux aidants de personnes âgées dépendantes, via le relais de services d’aide à domicile, de souffler quelques jours.

L’article 37 du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement avait été retoqué en première lecture par le Sénat en mars 2015. En cause : l’incompatibilité de la transposition du modèle québécois, qui prévoyait des interventions plusieurs jours et nuits d’affilée, avec le droit du travail français, selon lequel ces interventions ne peuvent excéder dix heures d’affilée (douze sous dérogation) pour les prestataires privés.

Mais le rapport indexé précisait, dans son article 2, qu’une étude serait faite ultérieurement sur la possible transcription de la formule en France.

Une centaine d’acteurs auditionnés

Le rapport actuel est le fruit de deux mois de consultations d’une centaine d’acteurs du secteur. « Nous avons auditionné les représentants de la plupart des expérimentations ayant cours en France à l’heure actuelle. Mais aussi des professionnels (baluchonneurs ou relayeurs, aidants familiaux), des institutions (fédérations d’associations gestionnaires de services aux personnes âgées et dépendantes, organisations syndicales, caisses de retraite…), ainsi que tous les services de l’État concernés par l’autonomie des personnes âgées (DGCS, CNSA, direction du travail, ARS, conseillers départementaux…) », précise Joëlle Huillier.

Dans le texte, le terme de baluchonnage, modèle déposé et spécifique au droit du travail québécois, moins protecteur que le nôtre, a été remplacé par celui de relayage. Le terme ne s’appliquerait qu’à partir de 36 heures continues : en-dessous, on parlera d’aide au répit. Le rapport édicte quatre préconisations :

Une sécurisation du mode d’exercice

« Les modalités observées sont assez disparates : services publics, y compris service civique ; privé lucratif ou non, parmi lequel des autoentrepreneurs ou des interventions de gré à gré, où les intervenants ne sont pas toujours formés de manière optimale, regrette Joëlle Huillier. Ces compétences doivent être mieux vérifiées et encadrées. »

Deux outils sont prévus :

  • l’établissement d’une charte du bon emploi du relayeur. L’aidant sera sécurisé par la signature d’un contrat de mission avec le relayeur et éventuellement le service dont ce dernier est salarié. Au terme de la mission, un partage d’expérience est prévu entre les parties ;
  • la création d’une plateforme présente 24 h/24 et 7 jours sur 7, visant à superviser l’ensemble des questions et problèmes éventuels.

L’attribution d’une aide financière

Elle pourra aller jusqu’à 500 euros annuels, sur le modèle de la subvention d’aide au répit prévue par la loi, mais, contrairement à cette dernière, non dépendante de l’APA.

La mise en place d’expérimentations

Celles-ci sont de deux sortes. Trois expérimentations départementales, menées au terme d’un appel d’offres, viseront à évaluer la pertinence du rapport prestation-coût. Une étude plus globale, comparant les départements expérimentateurs avec trois départements similaires sur le plan socio-économique.

Objectif : chiffrer l’impact exact de la mesure sur le taux d’hospitalisation, la consommation de médicaments et la santé morale et physique des aidants accompagnés.

Un comité de pilotage national

Placé sous la houlette des principaux services de l’État, il aura pour mission de chapeauter l’ensemble du dispositif. « Nous souhaitons que ce comité se mette en place très vite, avec la réunion de trois groupes de travail », précise Joëlle Huillier.

Pas avant 2018

Côté calendrier, outre les modifications législatives touchant au droit du travail, le volet financier des mesures doit passer par le vote d’une loi de finances rectificative : ce qui porte l’avancée du projet au mieux au dernier trimestre 2017, pour une mise en place en janvier 2018. Soit après l’échéance présidentielle et le changement de gouvernement.

« Je reste pleinement confiante, car la loi ASV est l’une des rares votées à l’unanimité. Tous les acteurs savent que l’aide au répit est indispensable. La question est d’autant plus cruciale que le nombre d’aidants ne va qu’augmenter dans les années à venir », déclare Joëlle Huillier.


#Baluchonnage - relais à domicile : de nouvelles initiatives dans la Creuse et en PACA

Aux Assises nationales du vieillissement ces 7 et 8 mars à Marseille, de nombreuses initiatives et expériences ont été présentées pour relever le défi de la longévité sur les territoires. L'aide et le soutien aux aidants a été particulièrement mis en avant. Avec un zoom sur le "baluchonnage" et sur des équipes de répit à domicile.

Marseille : des relayeurs des proches aidants Baluchonnage - relais à domicile : de nouvelles initiatives dans la Creuse et en PACA | AgeVillage
Le centre gérontologique départemental des Bouches du Rhône (CDG13) a reçu des financements pour proposer une équipe de répit à domicile composé aujourd'hui d'une coordinatrice et de 6 relayeurs qualifiés dans l'accompagnement de la personne âgée et de ses proches.

L'équipe assure le remplacement de l'aidant au domicile de jour comme de nuit, pour une durée comprise entre 2 et 5 jours. Chaque relayeur/relayeuse travaille 12,5 heures d'affilée.

 

Le contact s'effectue auprès de la coordinatrice qui organise une visite de préadmission afin d'élaborer le contrat de prestation de service et du devis.

Les aides financières du département pour constituer le service permettent à celui-ci de proposer des tarifs serrés : de 50 à 65 euros par jour et de 65 à 80 euros par nuit, selon les revenus, avec une prise en charge possible dans le forfait "droit au répit" des aidants en complément de l'Apa : allocation personnalisée d'autonomie.

Chaque relais est précédé d'une journée de prise de contact au domicile, en présence de l'aidant, afin de faire connaissance de la maison et s'initier aux habitudes du proche. Un journal d'accompagnement est rédigé tout au long de l'intervention.

"Je suis fière de l'accueil et de la confiance que m'expriment les proches aidants" souligne Khemiche, relayeuse du CDG 13, "dommage que nous ne puissions être plus nombreux pour soulager les proches aidants qui ont besoin de souffler, de se soigner... Le besoin est bien réel."

Contact pour un relais limité à l'agglomération marseillaise : Anaïs Gerbault, coordinatrice, 06 34 20 02 50 - 04 91 12 74 00 - anassif.cdg13@e-santepaca.fr - Centre Gérontologique Départemental 176 avenue de Montolivet BP 50058 13375 Marseille Cendes 12 - www.cgd13.fr

Allô Répit Ouest Creuse
Dans la Creuse, le Conseil départemental a décidé d’expérimenter la prise en charge des prestations d’Allô Répit Ouest Creuse dans le cadre de l’Apa à domicile. Le service est proposé en lien avec une maison de retraite médicalisée : l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Bénévent-L’Abbaye.

Un personnel qualifié de l’établissement (aide-soignant) se rend au domicile de la personne souffrant de troubles liés à la maladie d’Alzheimer notamment et remplace l’aidant à l’identique, jour et nuit. Le service est limité à 30 jours par an et peut être pris en charge (totalement ou partiellement selon le personnel disponible) sur le plan d’aide Apa à domicile du bénéficiaire.

Trois forfaits peuvent être proposés :

  •  Forfait semaine (du lundi au samedi hors jours fériés) : 30 €/jour pour moins de 12 heures, 40 €/jour entre 12 et 24 heures ;
  •  Forfait dimanche et jour férié : 40 € pour moins de 12 heures, 60 € entre 12 heures et 24 heures ;
  •  Forfait week-end : 90 € (48 heures maximum).


Contact : Service Allô Répit au 05 55 62 60 35 ou par courrier Ehpad Pélisson Fontanier – Service Allô Répit – 1, rue de la Chicanelle – 23210 Bénévent-l’Abbaye.


Crise des services à domicile

Deux fédérations de l'aide à domicile, Adessadomicile et UNA, ont soumis mardi 15 propositions aux candidats à l'élection présidentielle, estimant que les mesures qu'ils proposent pour la prise en charge des personnes fragiles ne sont "pas à la hauteur" des besoins.

 

L'offre d'accompagnement est inéquitable

 

Ces deux fédérations, qui rassemblent 1.000 associations et structures à but non lucratif, rappellent que l'offre d'accompagnement est "inéquitable" selon les territoires, et que les organismes intervenant auprès des personnes âgées et handicapées "font face à d'importantes difficultés financières".

"Pénibles et mal rémunérés" ("un tiers des salariés de la branche est payé au Smic"), les métiers ont une faible attractivité, ajoutent-ils dans un communiqué.

 

Le financement n'est pas au rendez-vous

 

Ces fédérations estiment qu'au niveau national, "le financement n'est pas au rendez-vous" et qu'"il manque entre 1 et 1,5 milliard d'euros" pour la prise en charge des personnes âgées et handicapées à domicile.

Par ailleurs, elles affirment qu'"au niveau départemental, les fonds fléchés à l'attention du service à domicile ne sont pas correctement reversés". Certains départements, en difficultés financières, consacrent selon elles ces sommes à d'autres dépenses sociales.

 

Certains encouragent par ailleurs les bénéficiaires de l'APA (aide personnalisée à l'autonomie) à employer directement leur auxiliaire de vie plutôt qu'à passer par une association, qui gère les formalités et est donc mieux adaptée à leur vulnérabilité.

 

15 mesures soumises aux candidats

Parmi les 15 mesures soumises aux candidats, Adessadomicile et l'UNA proposent que soit reconnu "un droit fondamental d'être aidé, accompagné, soigné à domicile", avec la mise en place d'un nouveau champ de protection sociale, un "cinquième risque" de la Sécurité sociale, garantissant "une équité d'accès aux services à domicile".

Elles préconisent également une refonte de la prestation de compensation du handicap (revalorisation et réforme des modalités d'accès), le développement d'une politique de prévention et de santé de proximité accessible à tous (y compris en zones rurales isolées), ou encore une revalorisation des salaires des salariés de la branche.


#Le temps de la « révolution grise »

 

 

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© Eric-Fotolia

Les premiers effets du « papy boomer » se feront sentir dès 2020. Les seniors auront de plus en plus envie de vivre pleinement leur vie, en restant à domicile, en voyageant, en se cultivant. Cette problématique a été au cœur des réflexions des 2es Assises du vieillissement qui se sont tenues à Marseille, les 7 et 8 mars. Les défis passent par l’aménagement des habitations pour favoriser le maintien à domicile, l’adaptation des transports pour faciliter les mobilités, ou l’adaptation de l’offre de loisirs. La silver économie sera-t-elle en mesure de répondre aux attentes ?

 

Cet article fait partie du dossier:

Loi vieillissement : une tentative d’adapter la société au grand âge

 

Les chiffres situent l’importance de l’enjeu : les plus de 85 ans sont aujourd’hui 1,4 million, ils seront 5 millions en 2060.

Plus de 1,2 million de personnes âgées dépendantes bénéficient actuellement de l’allocation personnelle d’autonomie (APA) ; elles seront 2,3 millions en 2060.

Notre société se « seniorise » et les 2es Assises du vieillissement, ont identifié les défis à relever face à ce « papy-boomer » dont les premiers signes se manifesteront dès 2020.

Une mutation économique, sociologique et philosophique

Maurice Rey, conseiller départemental des Bouches-du-Rhône en charge de la thématique (collectivité organisatrice de la manifestation), parle d’un véritable tsunami : « cette révolution n’est pas que quantitative. Elle est économique, sociologique et philosophique. Car les personnes qui ont eu 20 ans dans les années 1960 n’auront pas la même vie que celles qui vivent aujourd’hui dans les maisons de retraite », assure-t-il.

Pour Jean-Michel Caudron, consultant en ingénierie gérontologique, « l’allongement de la vie doit être perçu comme une opportunité pour la société et un défi à relever ensemble ».

Un sentiment partagé par les Français : selon le baromètre 2017 Autonomie de l’Ocirp (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), 67,4 % des Français sont favorables à la mise en place, entre 2017 et 2022, d’une réforme assurant un financement durable du risque de perte d’autonomie. De plus, 76 % d’entre eux souhaitent que le maintien à domicile devienne prioritaire.

Le diagnostic permanent des attentes des seniors

« On ne traite plus du vieillissement aujourd’hui comme on le faisait au début des années 2000. Nous devons faire le diagnostic permanent des attentes des seniors et leur apporter des réponses appropriées », assure Jean-Michel Rapinat, directeur délégué en charge des solidarités et des affaires sociales à l’Assemblée des départements de France (ADF).

Il rappelle au passage qu’à l’expertise des conseils départementaux, menacés de disparition à l’horizon 2020, devra se substituer « une nouvelle incarnation de ces politiques publiques de proximité. Si je crois aux vertus des nouvelles technologies ou encore de la domotique, je considère que la proximité du service public est irremplaçable ».

Plus personne ne se dit  »vieux » aujourd’hui

Un constat partagé par Catherine Marcadier-Saflix, directrice générale de France Silver Eco. « Plus personne ne se dit  »vieux » aujourd’hui. L’âge moyen de survenue de la dépendance est de 83 ans. L’espérance qualitative de vie s’allonge ».

Et de citer les défis à relever autour de cette « révolution grise » qui monte. « Prenons le maintien à domicile, il passe impérativement par l’aménagement de la maison. Mais pas quand la dépendance survient, il faut que ce soit fait en amont, quand la personne est valide. Et si la personne n’est pas propriétaire ? Comment le marché locatif intègre-t-il cette donne ?

Même chose pour les mobilités. Pour rompre l’isolement des personnes âgées, il faut que les transports en commun offrent des services plus personnalisés. Enfin, le secteur du tourisme doit aussi se réformer et il dispose d’une marge de manœuvre énorme : beaucoup de personnes âgées très actives aimeraient pouvoir partir en centres de vacances mais ces derniers n’offrent que très peu d’animations hors-saison. Donc, elles renoncent. C’est à la Silver économie de répondre aux attentes, tant sur le plan sanitaire que sur celui du loisir », conclut-elle.

 

Sommaire du dossier


#Quelles logiques de solidarité pour une prise en charge équitable et efficace ?

 
 

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Pascal Gros

5e risque, APA renforcée ou assurance privée et patrimoine ? La loi Vieillissement n’a pas traité du financement de la dépendance, en établissement ou à domicile. L’action publique doit être repensée pour s’adapter au nouveau visage de la société. L’efficience du système doit rétablir l’équité sociale et territoriale. Un rapport du CAE dresse un état des lieux et des 

 

Cet article fait partie du dossier:

Loi vieillissement : une tentative d’adapter la société au grand âge

 

«Réformer la dépendance pour accompagner la perte d’autonomie ». La promesse de François Hollande en 2012 de créer une 5e branche de sécurité sociale et une « contribution spéciale » s’appliquant à tous les Français faisait suite au débat national sur la prise en charge de la dépendance qui avait annoncé la mise en péril de l’équilibre financier du pays par l’augmentation du nombre des personnes dépendantes de plus de 60 ans : un triplement du nombre des plus de 85 ans d’ici 2050, conséquence du boom de la natalité après-guerre – même si un dixième seulement d’une classe d’âge le devient.

Il avait été aussi question d’une taxe sur les successions/donations, de la hausse de la CSG ou des cotisations sociales, de la mobilisation du patrimoine des particuliers ou d’une nouvelle Journée de solidarité.

Le sujet a largement occupé gouvernement et parlementaires pendant le quinquennat, mais il y a loin de la coupe aux lèvres. La concrétisation de l’engagement – la loi d’adaptation de la société au vieillissement (LASV) et ses 700 millions d’euros – a débouché sur la double impasse du financement de la perte d’autonomie et du prix à payer par les ménages.

De l’aveu même – d’impuissance – de Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, le reste à charge en établissement ne peut être diminué qu’en trouvant 1,5 milliard d’euros par an : « tant que l’État n’a pas retrouvé de marges de manœuvre budgétaires, cela semble difficile ».

Financement de la dépendance : arbitrages nécessaires

Une note d’analyse du Conseil d’analyse économique (CAE) du 13 octobre 2016, rédigée par Antoine Bozio, Agnès Gramain et Cécile Martin, « Quelles politiques publiques pour la dépendance ? » revient sur les pistes « insuffisamment explorées au cours du débat de la LASV ».

Le contexte des élections présidentielles 2017 est propice. Le thème est traité mezzo voce par les différents candidats malgré une préoccupation forte parmi la population : plus des trois quarts des Français y voient un sujet important (78,6 %) quand une large majorité (84,2 %) attend une réforme assurant un financement pérenne (baromètre Ocirp, France Info et Le Monde, 2016).

Les fédérations professionnelles ont sauté sur l’occasion. La Fnadepa se félicite « des pistes intéressantes » abordées par la note. L’AD-PA appelle aux « arbitrages nécessaires [tant] à une réelle diminution du prix payé par les personnes âgées et leurs familles en établissements [qu’à la création] d’un fonds d’aide à domicile » garantissant l’adéquation entre financement et coûts de fonctionnement des services.

Pour la Fédération hospitalière de France, c’est l’ouverture du champ de la protection sociale qui permet l’adéquation entre le besoin et la réponse apportée.

« Le débat assurance/sécurité sociale est dépassé » – Claudy Jarry, président de la Fnadepa

Avant de savoir qui paie la note – et ce sont toujours les Français –, il faut identifier les besoins, inventer un modèle d’accompagnement de la personne âgée, moins consommateur et plus digne, et y associer un modèle économique soutenable. Le débat assurance/sécurité sociale est dépassé. La réponse aux besoins de la personne âgée en perte d’autonomie doit être identique partout sur le territoire. Il est donc nécessaire d’avoir une politique nationale, un panier de services et des minima garantis, que ce soit via l’assurance ou la solidarité nationale. L’impératif de justice sociale oblige à recycler les moyens disponibles, notamment les aides sociales et fiscales, et, sans doute, à compléter par la solidarité et la démarche privée assurantielle. Pour penser demain, les modèles doivent être revus globalement. La question de la qualité est à poser sans tabou, le panel des solutions doit être élargi, et les Ehpad doivent recevoir les moyens pour prendre en charge la forte dépendance.

Prise en charge de la dépendance

La dépendance concerne entre 1,24 million de personnes âgées dans son approche administrative et 7 millions selon la mesure épidémiologique des limitations fonctionnelles. Sa prise en charge comporte deux enjeux. Le premier vise son amélioration qualitative.

Actuellement organisée à domicile, en établissement médicalisé ou en résidence à services intégrés, l’intervention auprès des personnes âgées dépendantes relève de trois logiques de solidarité, sous l’égide de trois types d’acteurs, pour trois types d’intervention et de dépense : une solidarité universelle et indépendante du revenu pour les soins, gérée par les agences régionales de santé et financée par la branche maladie de la Sécurité sociale ; une solidarité universelle mais décroissante en fonction du revenu pour les activités liées à l’état de dépendance sous couvert des conseils départementaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; une solidarité sous condition de ressource, subsidiaire à l’obligation alimentaire et récupérable sur succession pour l’hébergement sous la responsabilité du département.

Or, selon les auteurs, le défaut d’articulation entre ces trois logiques, censées garantir le libre choix de la personne âgée dépendante, « altère l’efficacité et l’équité du système », faute de mutualisation du surcoût en dépense d’hébergement pour les personnes non éligibles à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et en raison d’un taux de non-recours important à cette aide sociale.

La couverture publique actuelle ne garantirait pas le choix de prise en charge le plus efficient, en raison d’un différentiel d’aide publique entre domicile et établissement, qui varie selon le revenu et l’entourage familial. Elle n’inciterait pas non plus à modifier l’hébergement en fonction des besoins.

Un point de PIB

Le second enjeu est financier. Le coût de la dépendance est évalué assez précisément. En 2014, la part publique tourne autour de 23,6 milliards d’euros, « un peu plus d’un point de PIB », précisent les auteurs. Le coût des soins (12,2 milliards d’euros) est financé par l’assurance maladie.

L’aide formelle pour les activités de la vie quotidienne (8,1 milliards d’euros) est couverte par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à hauteur de 5,5 milliards d’euros, les exonérations de cotisations et les réductions d’impôts pour 1 milliard d’euros.

Les dépenses d’hébergement s’élèvent à 3,3 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’euros sont investis par les départements au titre de l’ASH. Le chiffre des dépenses privées montre le rôle clé des familles et leur investissement : les ménages consacrent entre 17,7 et 21,7 milliards d’euros à la dépendance, dont plus de la moitié correspond aux interventions des aidants informels et un peu moins d’un tiers aux dépenses d’hébergement.

D’ici à 2040, il faudra absorber l’augmentation de la dépense publique, entre 0,4 et 0,7 point de PIB selon le rapport ­Fragonard de 2011. Rien qui ne nécessite, selon Claude Le Pen, professeur de Sciences économiques à l’université Paris-Dauphine, de bouleverser le système dont la mixité, qui engendre un peu de complexité, offre néanmoins une certaine souplesse.

« Il faut surtout clarifier les critères d’accès aux aides et augmenter l’APA », estime-t-il. En clair, éviter que le reste à charge empêche la meilleure prise en charge possible de la personne dépendante.

« L’universalisme n’est peut-être pas pertinent » – Claude Le Pen, professeur de Sciences économiques à l’université Paris Dauphine

Présentée comme une urgence, la dépendance est pourtant complètement sortie de l’agenda politique. Une des raisons est son impact économique limité : à dispositifs constants, les projections montrent qu’aucune catastrophe ne guette. Un demi-point de PIB représente 4 milliards d’euros. Il s’agit pourtant d’un problème humain, lourd à gérer pour les familles. Il faut trouver les modalités pratiques de la participation au coût de la dépendance, pour laquelle l’universalisme n’est peut-être pas pertinent. Il n’est pas illogique de demander à la personne âgée de financer une partie de sa dépendance au regard de la théorie économique du cycle de vie. Les questions d’héritage sont à désacraliser. La prise en charge doit être adaptée et individualisée. En cas de dépendance associée à un handicap financier, le modèle doit répondre par des prestations sous conditions de revenus ou récupérables sur succession.

Favoriser l’efficience

Pour « assurer une couverture efficace et équitable du risque dépendance », les auteurs de la note du 13 octobre 2016 proposent d’en « repenser le financement » et formulent deux options. La première conserve l’architecture du système actuel en articulant différemment les trois logiques de solidarité pour « favoriser un choix plus efficient » de la prise en charge, « sans peser sur les budgets publics ».

Il s’agirait de financer sur les deniers publics le mode de prise en charge le moins onéreux et le mieux adapté au niveau de dépendance de la personne, tel que prescrit par une équipe d’évaluateurs. Libre à chacun de s’en écarter en supportant l’éventuel surcoût. Appliquée à domicile, cette solution nécessite de valoriser l’aide informelle, pour permettre une comparaison objective des surcoûts liés à la dépendance.

Elle s’accompagnerait en outre de la suppression de l’ASH, fondue dans une APA-étendue couvrant l’ensemble des dépenses de dépendances autres que les soins, y compris le surcoût d’hébergement. Le reste à charge comprendrait un montant fixe de dépenses d’hébergement et une part, croissante avec le revenu, du surcoût lié à la dépendance.

Si cette mesure présente l’avantage, selon les auteurs, de supprimer le recours contre les obligés alimentaires, de réduire les inégalités territoriales et d’assurer une plus grande neutralité de la puissance publique face au choix de prise en charge des personnes, l’impact sur le budget public est à préciser.

Constatant que le patrimoine immobilier des personnes dépendantes est très peu monétisé pour financer les restes à charge, ou adapter les logements privés, la troisième recommandation de cette option vise l’instauration d’un « prêt dépendance accessible en cas de dépendance forte et certifiée » pour en faciliter la mobilisation.

Assurance mutualisée

Alors que le recours actuel à l’assurance privée est coûteux, sans réelle couverture du risque et reste limité, avec moins de 15 % de la population couverte, les auteurs proposent, dans une seconde option plus radicale, une couverture assurantielle mutualisée, financée par les budgets aujourd’hui affectés à l’APA.

Notant que les cas de dépendance lourde (GIR 1 à 3) sont peu fréquents et peu durables mais qu’ils produisent un reste à charge élevé, ils suggèrent de mettre en place un dispositif à deux étages : d’une part, une prise en charge publique, sous conditions de ressources, des situations de dépendance modérée (GIR 4) ; d’autre part, une assurance mutualisée et obligatoire pour le risque de dépendance lourde, couvrant l’ensemble de la population.

Cette assurance pourrait être, soit créée sous forme d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale, un 5e risque, soit confiée aux assureurs privés, en concurrence régulée, proposant une police définie par les pouvoirs publics. Les ménages à faibles ressources resteraient ainsi couverts par une garantie publique pour tous les cas de dépendance, les autres n’étant garantis que pour les risques les plus élevés.

Le second volet de la LASV ?

L’arbitrage entre les logiques de solidarité nationale, de marché ou de contributions privées est éminemment politique. L’efficience du système de financement doit aussi rétablir l’équité sociale et territoriale.

Outre la « véritable prestation autonomie » réclamée par l’AD-PA, la prise en charge de la dépendance passe aussi par les questions du financement des établissements, des ratios d’encadrement et de l’accompagnement, de la régulation et de la diversification de l’offre, notamment intermédiaire, et de la maîtrise du reste à charge des usagers.

Une certaine rénovation de l’aide sociale. Qui aura le courage de s’engager sur cette voie et de faire voter le second volet de la LASV ? u Nathalie Levray

Une politique vieillesse doit répondre à un projet de société commun

Les politiques vieillesse ont souvent été ségrégatives, aboutissant à un enfermement des personnes âgées dépendantes. L’enjeu est de déterminer le bon équilibre entre l’aide publique et l’aide familiale. De nombreuses propositions s’appuient sur le postulat de la réduction des coûts. Cette approche purement financière est restrictive. Elle oublie l’intérêt à considérer la question sous l’angle de l’humain. La construction d’une politique vieillesse doit répondre à un projet de société commun et, le rapport Fragonard le soulignait déjà, « à la conception philosophique que l’on se fait de la solidarité nationale, de la place de la famille, et du rôle de la puissance publique ».


Chiffres Clés

  • 45 milliards, c’est le coût total de la prise en charge de la dépendance : soins, aide formelle pour les activités du quotidien et hébergement ainsi que les surcoûts en soins et hébergement, et le coût économique de l’aide informelle.



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