Règles Juridiques du Relais Emploi Direct

Votre Relais Emploi Direct vous accompagne et vous conseil pas à pas sur vos droits et ceux de vos futures salariés.

 

Le Relais Emploi Direct d'accompagnants est soumis à la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur même si cette dernière ne correspond pas totalement aux besoins.

Un contrat de travail doit être conclu dès le début entre l'employeur et l'accompagnant. Le CDI est préconisé, le CDD étant réservé à des remplacements ou un surplus de besoin ponctuel. 
Le contrat de travail doit comporter les éléments suivants :

  • Les coordonnées de l'employeur avec son numéro URSSAF ou CESU, ainsi que les coordonnées de l'accompagnant et son numéro de sécurité sociale
  • Il doit être spécifié que le contrat répond à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et que la retraite et la prévoyance sont assurées par l'IRCEM
  • La date d'entrée, date à laquelle le salarié commence effectivement le travail. Durée de la période d'essai. Si elle est renouvelable, il faut le préciser
  • Le lieu de travail
  • La nature de l'emploi, il faut déterminer le niveau dans la classification de la convention collective. Il faut aussi décrire au maximum le travail demandé
  • Les horaires de travail hebdomadaire (nombre d'heure et planning), s’ils sont variables, il faut préciser le délai de prévenance du planning
  • Le jour de repos hebdomadaire (si le planning est irrégulier, le jour n'est pas forcement fixe mais il faut donner 24h consécutives de repos à l'accompagnant par semaine)
  • Les jours fériés, il faut préciser si l'accompagnant doit venir quand même
  • La rémunération qui dépend du niveau de qualification demandé et des minimaux conventionnels. Il faut préciser si la rémunération se fera par CESU auquel cas 10% du salaire net seront dû aux congés payés. Il faut préciser s’il y a des avantages en nature (repas) et s’il y a eu à des indemnités kilométriques
  • Les congés payés doivent être précisés
  • Des clauses particulières comme par exemples une suspension de travail durant une hospitalisation régulière de l'employeur ou une évolution de tâches ou d'horaires.

Le salaire des accompagnants sont soumis à la grille des salaires minimaux.

Pour la rémunération de l'accompagnant, l'employeur peut soit utiliser les Chèques Emploi Services Universels soit faire des fiches de paie et payer les cotisations auprès de son URSSAF.

Lorsqu'un accompagnant a un arrêt de travail, l'employeur doit effectuer des démarches auprès de l'assurance maladie pour que son salarié puisse toucher ses indemnités journalières. Sous certaines conditions, le salarié peut aussi toucher un complément de ces indemnités par l'IRCEM, caisse de prévoyance à laquelle chaque salarié du particulier employeur cotise obligatoirement.

Pour plus de renseignements : vous pouvez contacter Relais Emploi Direct: contact@relaisemploidirect.org



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